Quand les locataires fraudent: voir (ou revoir) l’intervention de Me CIZERON dans le JT de France 2 du 5 mars 2018: https://www.francetvinfo.fr/economie/immobilier/immobilier-quand-les-locataires-trichent_2642170.html
Un promoteur se propose de vous acheter votre maison ou votre terrain: quels risques? quels conseils? Ecoutez ou ré-écoutez l’intervention de Me CIZERON du 5 février 2018, sur France Bleue Loire Océan, sur ce sujet en cliquant sur ce lien.
Dans sa rédaction issue de la loi ALUR (24 mars 2014) du l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que: »Une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé...
Ecoutez ou ré-écoutez l’intervention de Me CIZERON du 18 octobre 2017, sur France Bleue Loire Océan à propos des logements indécents et/ou insalubres, en cliquant sur ce lien.
Par un arrêt rendu le 14 septembre 2017 (Cass. civ. 3, 14 septembre 2017, n° 16-17.323) la Cour de Cassation vient confirmer l’évolution de sa jurisprudence en faveur de l’application de la garantie décennale aux désordres affectant des éléments d’équipement dès...
