Ecoutez ou ré-écoutez l’intervention de Me CIZERON sur des questions en matière de copropriété et d’immobilier, dans l’émission « Les Experts » sur France Bleu Loire Océan du 28 juillet...
Ecoutez, ou ré-écoutez l’intervention de Me CIZERON dans l’émission « Les Experts » sur France Bleu Loire Océan du 16 août 2016: https://www.francebleu.fr/emissions/les-experts/loire-ocean/fb-loire-ocean-les-experts-15
Il est d’usage de dire que le Juge des référés est le juge de l’urgence mais également et surtout le juge de l’évidence. Cependant, l’évidente violation d’un mandat de vente confié à un agent immobilier ne permet pas pour autant d’obtenir l’application de la clause...
Cass. civ. 3, 9 juin 2016, n° 15-15.175, FS-P+B La Cour de Cassation vient de préciser que le locataire dont le contrat de travail avait pris fin par suite d’une rupture conventionnelle est dans une situation de « perte d’emploi » au sens de l’article 15 de la loi du...
