L’assureur Dommage-Ouvrage doit être distingué de l’assureur Garantie Décennale, de sorte que l’assignation délivrée contre le premier n’interrompt pas le délai de prescription contre le second. La solution peut paraître évidente, mais elle vient d’être posée par la...
Par un arrêt rendu le 14 septembre 2017 (Cass. civ. 3, 14 septembre 2017, n° 16-17.323) la Cour de Cassation vient confirmer l’évolution de sa jurisprudence en faveur de l’application de la garantie décennale aux désordres affectant des éléments d’équipement dès...
Ecoutez, ou ré-écoutez l’intervention de Me CIZERON dans l’émission « Les Experts » sur France Bleu Loire Océan du 16 août 2016: https://www.francebleu.fr/emissions/les-experts/loire-ocean/fb-loire-ocean-les-experts-15
