À titre liminaire, il convient de rappeler que les règles de répartition des charges en copropriété sont décrites à l’article 10 de la loi du 10 juillet et que ces règles sont d’ordre public. En conséquence, toute clause d’un règlement de copropriété qui ne...
En copropriété, il n’existe aucune sanction si les comptes ne sont pas approuvés à l’occasion de l’assemblée générale ordinaire qui suit la clôture de l’exercice. Cependant, l’absence d’approbation des comptes s’avère pénalisante tant pour le syndicat que les...
L’annonce du 1er Ministre pour de nouvelles mesures destinées à plus de transparence dans les contrats de syndic afin de renforcer encore la concurrence dans ce secteur, est l’occasion de revenir sur le contrat de syndic et le rôle de cet acteur essentiel...
Après la décision du Conseil Constitutionnel du 15 novembre 218, la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) va être promulguée. Cette loi apporte de nombreux changements dont certains concernent directement les copropriétés et seront...
Ecoutez ou ré-écoutez l’intervention de Me CIZERON sur des questions en matière de copropriété et d’immobilier, dans l’émission « Les Experts » sur France Bleu Loire Océan du 30 mars...
Ecoutez ou ré-écoutez l’intervention de Me CIZERON sur des questions en matière de copropriété et d’immobilier, dans l’émission « Les Experts » sur France Bleu Loire Océan du 28 juillet...
