En application des articles 697 et 698 du Code civil, les coûts afférents aux ouvrages et aménagements nécessités par l’exercice de la servitude, ainsi que leur entretien, incombent par principe au seul propriétaire du fonds dominant (CA Riom, 1re ch. civ., 20...
Vous louez? vous vendez? quels diagnostics faire établir? par qui? sont-ils fiables? que faire en cas de problèmes(s)? autant de question auxquelles a répondu Me CIZERON au micro de France Bleu Loire Océan. Pour écouter ou ré-écouter son intervention, suivez ce...
Après la décision du Conseil Constitutionnel du 15 novembre 218, la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) va être promulguée. Cette loi apporte de nombreux changements dont certains concernent directement les copropriétés et seront...
Les servitudes immobilières: qu’est-ce qu’une servitude? quelles contraintes engendre une servitude? pour qui? peut-on la supprimer? Ecoutez ou ré-écoutez l’intervention de Me CIZERON du 1er mars 2018, sur France Bleu Loire Océan, sur ce sujet...
Les troubles de voisinage: quand est-on en présence d’un trouble anormal? quelles actions? quelles solutions? Ecoutez ou ré-écoutez l’intervention de Me CIZERON du 19 mars 2018, sur France Bleu Loire Océan, sur ce sujet en cliquant sur ce lien.
Par un arrêt rendu le 14 septembre 2017 (Cass. civ. 3, 14 septembre 2017, n° 16-17.323) la Cour de Cassation vient confirmer l’évolution de sa jurisprudence en faveur de l’application de la garantie décennale aux désordres affectant des éléments d’équipement dès...
