Cass. civ. 3, 9 juin 2016, n° 15-15.175, FS-P+B
La Cour de Cassation vient de préciser que le locataire dont le contrat de travail avait pris fin par suite d’une rupture conventionnelle est dans une situation de « perte d’emploi » au sens de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, justifiant l’application d’un délai de préavis réduit à un mois en cas de congé.
En statuant ainsi, la Cour casse l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Pau qui avait exclu la possibilité d’une réduction du préavis au cas d’une rupture conventionnelle en estimant que la liste des cas pour bénéficier d’une telle réduction était limitative et d’interprétation stricte.
Il y a donc désormais lieu de faire la distinction entre la démission, acte unilatéral du salarié/locataire, laquelle ne permet pas de bénéficier de la réduction du délai de préavis (pour un exemple récent : Cour d’Appel de Rennes, 23 avril 2014, RG : 13/00027) et la rupture conventionnelle, qui suppose nécessairement l’accord de l’employeur, laquelle est une « perte d’emploi » au sens de l’article 15 précité.
Une telle précision est utile compte tenu du succès rencontré par la rupture conventionnelle comme mode de résiliation du contrat de travail.